R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 14.24 Versions de la disposition

2014-04-03

14.24. Malgré l’article 142 de la Loi et l’article 8 du Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité (chapitre R-15.1, r. 3.1), et malgré l’instruction donnée en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 de ce règlement, la période d’amortissement du déficit actuariel technique déterminé au 31 décembre 2011 est de 15 ans. Cette période doit expirer au plus tard 15 ans après la date de l’évaluation qui détermine le déficit.

D. 227-2014, a. 1.